L’Etat Français a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du coût d'acquisition de ses logiciels d'aide à la conception, fabrication ou transformation.
Conditions d'éligibilité
- Être une PME au sens communautaire
- Exercer une activité industrielle
- Être soumis à l'impôt sur les bénéfices
- Réaliser un investissement de transformation numérique, le bien devant être neuf
Fonctionnement
Le montant déduit correspond à 40% du coût d'investissement engagé pour l'acquisition du logiciel. Que la société choisisse l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire, le montant est déduit du bénéfice linéairement pendant la période d'amortissement.
période de validité
- 2020 : La commande doit être passée à compter du 20 septembre 2018. L'acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
- 2021 : La commande doit être passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020. Un acompte de 10% minimum doit avoir été versé pendant cette période. L'acquisition doit avoir lieu dans les deux ans suivant la commande.