L’Etat Français a réintroduit un système de suramortissement fiscal permettant à une PME industrielle de déduire de son résultat imposable jusqu’à 40 % du coût d'acquisition de ses logiciels d'aide à la conception, fabrication ou transformation. 

 

Conditions d'éligibilité

  • Être une PME au sens communautaire
  • Exercer une activité industrielle
  • Être soumis à l'impôt sur les bénéfices
  • Réaliser un investissement de transformation numérique, le bien devant être neuf

 

Fonctionnement

Le montant déduit correspond à 40% du coût d'investissement engagé pour l'acquisition du logiciel. Que la société choisisse l'amortissement dégressif ou l'amortissement linéaire, le montant est déduit du bénéfice linéairement pendant la période d'amortissement.

 

période de validité

  • 2020 : La commande doit être passée à compter du 20 septembre 2018. L'acquisition doit être réalisée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. 
  • 2021 : La commande doit être passée à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2020. Un acompte de 10% minimum doit avoir été versé pendant cette période. L'acquisition doit avoir lieu dans les deux ans suivant la commande. 

 

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